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Contrer les pratiques abusives de sociétés de recouvrement

Contrer les pratiques abusives de sociétés de recouvrement
Juin 2012
Le Particulier n° 1074, article complet.

Chantal Jouanno, sénatrice UMP de Paris, part en guerre contre les mauvaises pratiques des sociétés de recouvrement.

Dans un courrier adressé fin mars aux ministères de la Justice et du Budget, la parlementaire dénonce les abus des officines « qui appliquent aux débiteurs des frais de recouvrement amiable alors que la loi les interdit » ainsi que « le véritable harcèlement moral qu’exercent certaines sociétés envers les consommateurs ». Si ses courriers ont été envoyés à la fin de la session parlementaire et en période électorale, la sénatrice, sensibilisée par les associations de consommateurs qui croulent sous les réclamations de ménages en proie à ces abus, promet de se rappeler très vite au bon souvenir du nouveau gouvernement. 

Des frais plus élevés que le montant de la créance

10 % de la population sont confrontés chaque année à une relance pour facture impayée. Le plus fréquemment, le litige naît à la résiliation d’un contrat d’abonnement, principalement dans le domaine de la téléphonie mobile, « surreprésenté dans le palmarès des plaintes, explique Chantal Jouanno. J’ai une collection de cas assez étonnants pour lesquels les officines facturent sans scrupule une somme forfaitaire de 15 € de frais pour recouvrir une dette de 11 € ! ». Ces lettres, toujours très menaçantes mais sans fondements juridiques, enjoignent aux consommateurs de payer sans plus d’explication. Pour la parlementaire, ces sociétés qui facturent des frais indus d’envoi de courrier de mise en demeure et d’émission de quittance ont un comportement immoral. 

Une pratique condamnée par les tribunaux

La jurisprudence est pourtant constante à condamner cette pratique. La cour de Cassation l’a réaffirmé dans un arrêt de principe du 20 mai 2010 (2e ch. civ., n° 09-67591). Elle y indique que « sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci… ». Une décision confirmée par la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence en octobre dernier. Par son action, la sénatrice entend donc que soit modifié le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 qui encadre l’exercice du recouvrement amiable afin que de véritables sanctions soient prévues.


Mots-clés :

ENDETTEMENT , LITIGE , RECOUVREMENT




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