Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Droits de transmission > Donation indirecte : renoncer à l’usufruit revient à donner

Donation indirecte : renoncer à l’usufruit revient à donner

Juin 2012
Le Particulier n° 1074, article complet.

Renoncer à l’usufruit de parts de sociétés au profit des nus-propriétaires de ces parts équivaut à leur consentir une donation taxable par le fisc. Celui-ci doit cependant démontrer l’intention libérale du donateur, son dessaisissement immédiat et irrévocable, et l’acceptation du don par le bénéficiaire. La preuve est apportée si les nus-propriétaires ont fait figurer les titres en pleine propriété sur leur déclaration d’ISF et en ont encaissé les revenus (BOI 7 G-4-12 et cass. com.1re du 21.6.11, n° 10-20.461).


Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , DONATION , NUE-PROPRIETE , TAXE , USUFRUIT




Outils pratiques :

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier