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> Donation indirecte : renoncer à l’usufruit revient à donner
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Juin 2012
Le Particulier n° 1074, article complet
Le Particulier n° 1074, article complet
Renoncer à l’usufruit de parts de sociétés au profit des nus-propriétaires de ces parts équivaut à leur consentir une donation taxable par le fisc. Celui-ci doit cependant démontrer l’intention libérale du donateur, son dessaisissement immédiat et irrévocable, et l’acceptation du don par le bénéficiaire. La preuve est apportée si les nus-propriétaires ont fait figurer les titres en pleine propriété sur leur déclaration d’ISF et en ont encaissé les revenus (BOI 7 G-4-12 et cass. com.1re du 21.6.11, n° 10-20.461).
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