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L’imposition des prestations compensatoires précisée

Juin 2012
Le Particulier n° 1074, article complet.

Lorsqu’un jugement ou une convention de divorce prévoit que la prestation compensatoire doit être versée en capital sur 12 mois, les sommes versées au-delà de ce délai ne sont ni imposables chez celui qui les perçoit ni déductibles chez le retardataire (BOI 5 B-15-12). Cette instruction fiscale s’applique à tous les versements effectués à compter du 4.4.12. L’administration fiscale revient ainsi sur sa doctrine qui prévoyait que toute somme payée au-delà de 12 mois était soumise au régime des pensions alimentaires (imposable pour le créancier, déductible pour le débiteur). Cette position pénalisait l’époux créancier de la prestation, victime de ce retard. Le débiteur qui n’a pas respecté le délai perd aussi le bénéfice de la réduction d’impôt.


Mots-clés :

DIVORCE , IMPOT SUR LE REVENU , PRESTATION COMPENSATOIRE , REDUCTION D'IMPOT




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