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Puis-je avantager ma fille handicapée en lui donnant plus qu’à son frère ?

Juin 2012
Le Particulier n° 1074, article complet.
Auteur : PELLEFIGUE (Marie)
Le sommaire du dossier

Si votre fils est d’accord, vous pouvez rédiger un acte, une renonciation à l’action en réduction (voir ci-dessus), pour qu’elle y renonce de manière anticipée. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez réaliser une donation-partage en dehors de la part successorale. En pratique, vous avez la possibilité de transmettre à votre enfant handicapé tout ou partie du patrimoine dont vous pouvez librement disposer (il s’agit de la quotité disponible ; voir lexique) sans que son frère ne puisse s’y opposer. Attention, le jour de la succession, le notaire vérifiera que les droits de chaque héritier ont bien été respectés, notamment que la donation n’a pas pour effet de priver votre fils de la part qui lui revient légalement. À défaut, il pourrait exiger que sa sœur lui verse une compensation.


Mots-clés :

AIDE FAMILIALE , DECES , DONATION , DROIT D'USAGE ET D'HABITATION , ENFANT , HERITAGE , SUCCESSION




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