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Les frais découlant du recours à un agent immobilier, un huissier ou à une société spécialisée, pour rédiger un état des lieux d'entrée ou de sortie ne peuvent être mis à la charge du seul locataire.
Les frais découlant du recours à un agent immobilier, un huissier ou à une société spécialisée, pour rédiger un état des lieux d'entrée ou de sortie ne peuvent être mis à la charge du seul locataire.
L'état des lieux doit être établi de manière contradictoire et à l'amiable entre le locataire et le bailleur. À défaut d'accord, les parties peuvent recourir à un huissier de justice dont les frais seront partagés par moitié.
Depuis quelques années, des sociétés spécialisées dans la rédaction des états des lieux émergent. En pratique, l'établissement du document est la plupart du temps facturé au seul locataire, en contradiction totale avec la loi (L. n°89-462 du 6 juillet 1989, art.3 et 5). À ce jour, le ministre en charge du logement rappelle que l'agent immobilier peut être tenu pour responsable et il encourt jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende.
Lire aussi:
- L’absence d’état des lieux ne sera plus préjudiciable au locataire
- Le locataire n’a plus à payer l’état des lieux !
Stéphanie Alexandre
- Rép. Min. n° 18318 JO Sénat du 17/05/2012 : pratiques d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie d'un locataire
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