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Un syndic ne peut pas percevoir de rétrocommissions de la part des entreprises qui interviennent dans les copropriétés qu'il gère.
Un syndic ne peut pas percevoir de rétrocommissions de la part des entreprises qui interviennent dans les copropriétés qu'il gère.
Un syndic de copropriété ne peut recevoir de rétrocommissions de la part des entreprises, en contrepartie de la signature de contrats pour le compte de copropriétés. Interpellé par l'Arc du Languedoc (Association des responsables de copropriétés) qui a eu connaissance de faits graves, le ministre chargé du logement vient de prendre position.
Lors des appels d'offres, le syndic est censé identifier le meilleur prestataire au profit des copropriétaires. Parfois, le jeu est faussé par des gestionnaires d'immeubles mettant en avant des entreprises qui leur versent officieusement, une commission. Naturellement, la pratique est illégale. Les seules rémunérations que peut percevoir un syndic sont celles qui sont mentionnées dans son contrat signé avec la copropriété (D. n°72-678 du 20 juillet 1972, art. 66).
Si un syndicat de copropriétaires parvenait à établir la preuve d'une faute de son syndic et d'un préjudice, il pourrait alors engager la responsabilité du gestionnaire.
Lire aussi :
Service :
Stéphanie Alexandre
- Rép.min. n°19169 au JO Sénat du 17/05/2012 Rétrocommissions perçues par des syndics de copropriétaires
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