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On peut toujours demander un mode d'emploi sur papier

22/05/12 à 08:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un mode d'emploi d'un bien acquis doit être fourni à l'acheteur. Il peut-être en version numérique mais il doit être transmis sur un support papier, à la demande du consommateur.

Le vendeur professionnel doit fournir au consommateur un mode d'emploi, qui peut-être  retranscrit sur un support informatique. Si l'acheteur ne dispose pas d'un ordinateur ou d'un accès à internet, il peut demander au professionnel de lui fournir une notice rédigée sur papier.

En cas de refus, la responsabilité du vendeur peut être engagée en vue d'obtenir des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de communiquer au consommateur les instructions d'emploi et la mise en garde relative à la chose vendue.

 Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép. min. n° 21704, JO Sénat du 17/05/2012 : obligation pour le vendeur d'un bien de renseigner l'acheteur - notice papier Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

OBLIGATION D'INFORMATION , PRODUIT COMMERCIALISE




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