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Assainissement autonome : travaux de conformité dans l'année suivant la vente !

15/05/12 à 17:39 par OSIFRE (Thierry)

La commune vérifie les installations d'assainissement individuel existantes. En cas de non conformité, des travaux peuvent être imposés au propriétaire.

Les installations d'assainissement non collectif déjà existantes (fosses sceptiques ...) font l'objet d'un contrôle de conformité de la part des communes. Il consiste à vérifier la présence effective de l'équipement, son bon fonctionnement, son état d'entretien et les risques sanitaires ou de pollution induits par l'installation.

En cas d'absence ou de non conformité, des travaux peuvent être imposés au propriétaire.
En cas de problème sanitaire ou de risque pour l'environnement, il doit les effectuer dans les quatre années suivant la date de notification de la liste des travaux à réaliser fixée par la commune. Le maire peut raccourcir ce délai en cas de risque sanitaire ou environnemental grave.
En cas de vente d'un bien immobilier dépourvu d'un équipement conforme ou complet, les travaux doivent être exécutés dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente.
Ces dispositions sont en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

Lire aussi :

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Arrêté du 27/04/2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, JO du 10 mai Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSAINISSEMENT AUTONOME , COMMUNE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , RESEAU D'ASSAINISSEMENT




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