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Taxation majorée des revenus payés dans un paradis fiscal

15/05/12 à 11:39 par OSIFRE (Thierry)

Les contribuables touchant des plus-values ou des revenus de valeurs mobilières de source française sont imposés à 50 % quand ils résident ou se font payer dans un paradis fiscal.

Les contribuables domiciliés dans des paradis fiscaux, dits États ou territoires non coopératifs (ETNC, voir La liste des paradis fiscaux pour 2012 vient de paraître) ou dont les revenus transitent pas ces États, connaissent depuis le 1er mars 2010 une aggravation de l'imposition de leurs revenus de placement et de leurs plus-values provenant de France.

Les plus-values résultant de la vente d'un bien immobilier situé en France ou  celles consécutives à la vente de valeurs mobilières (actions ou parts sociales) de source française payées à un résident d'un ETNC sont alors imposables forfaitairement à 50 %.

Les produits des placements à revenu fixe (obligation, prêt, compte d'associé...) doivent supporter un prélèvement forfaitaire obligatoire de 50 %, lorsqu'ils sont payés dans un paradis fiscal par un établissement français.

De leur côté, les revenus  des bons, contrats de capitalisation ou d'assurance vie connaissent un prélèvement forfaitaire de 50 %. Dans cette hypothèse, le régime d'exonération de l'impôt lié à la durée du contrat (après 8 ans) ne joue pas.

Les dividendes d'actions subissent une retenue à la source de 50 % (55 % en 2012) quand ils sont payés dans un paradis fiscal, sans considération du domicile fiscal effectif de la personne bénéficiaire.

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Instruction 14 A-5-12 du 27/04/2012, BOI n° 53 du 10/05/2012 : Mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Etats et territoires non coopératifs. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FRAUDE FISCALE , PAYS ETRANGER




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