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Servitude : tour d'échelle et abus de droit (commentaire de jurisprudence)

Servitude : tour d'échelle et abus de droit (commentaire de jurisprudence)
Mai 2012
Le Particulier Immo n° 286, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

La servitude de tour d’échelle s’impose lorsque toute autre solution a un coût disproportionné. Cass. civ. 3e, 15.2.12, n° 10-22899

La servitude de « tour d’échelle » permet à un propriétaire d’imposer au propriétaire voisin un passage, voire une installation temporaire, sur sa propriété pour réaliser des travaux, sous réserve qu’il s’agisse du seul moyen possible pour y parvenir. Mais attention, même lorsqu’une autre possibilité existe, l’opposition à cette servitude peut constituer un abus de droit. Illustration…

Des propriétaires souhaitent réparer un pan de la toiture de leur pavillon donnant sur un fonds voisin. Le maire refuse l’utilisation d’une nacelle à partir de la voie publique. Un refus motivé par des raisons de circulation et de sécurité. Les propriétaires demandent alors à leur voisine l’autorisation de poser temporairement un échafaudage sur sa propriété. Face à son refus, ils sollicitent l’autorisation en justice. 

La cour d’appel (CA de Versailles du 10.6.10) accueille favorablement leur requête. Elle retient que l’installation d’un échafaudage sur le fonds voisin est le seul moyen possible de réparer le toit, excluant le recours à d’autres moyens trop onéreux (grue, hélicoptère…). 

Se plaignant d’une atteinte à son droit de propriété, la voisine se pourvoit en cassation. Elle prétend que son voisin ne dispose pas d’un tour d’échelle puisque la toiture est parfaitement accessible depuis d’autres endroits que son fonds. Il ne s’agit donc pas d’une partie d’immeuble autrement physiquement inaccessible, comme un mur en limite de propriété. 

La Cour de Cassation balaie son argumentation : « ayant constaté la nécessité de réaliser des travaux sur la toiture du pavillon des époux Y… du côté de la propriété de Mme X…, le refus du maire de la commune de voir installer une nacelle en vue d’effectuer ces travaux à partir de la voie publique, sans passage sur le fonds de Mme X… et le coût disproportionné de toute autre solution au regard de la valeur des travaux à effectuer, la cour d’appel, qui a souverainement retenu qu’il n’existait aucun autre moyen pour réaliser ces travaux que de passer sur le terrain de Mme X… et en a déduit que celle-ci ne pouvait, sous peine de commettre un abus de droit, s’opposer à l’installation d’un échafaudage en éventail ou sur pieds sur la propriété voisine pour une durée de trois semaines, a légalement justifié sa décision ». 

Nouveauté, il n’est plus nécessaire, afin que le tour d’échelle s’applique, que toute autre possibilité n’existe. Il suffit que toute autre solution que de passer chez son voisin présente un coût disproportionné au regard de la valeur des travaux à réaliser. Dans ce cas, le voisin ne peut s’opposer au tour d’échelle, sans commettre un abus de droit. En l’espèce, la voisine devra verser une astreinte de 100 € par jour de retard en cas d’obstruction. Il reste à espérer qu’elle ne s’entête pas plus, afin de restaurer des relations de bon voisinage. 

Laure Le Scornet


Mots-clés :

MAISON INDIVIDUELLE , SERVITUDE , TRAVAUX , VOISINAGE




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