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> Servitude : tour d'échelle et abus de droit (commentaire de jurisprudence)
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Mai 2012
Le Particulier Immo n° 286, article résumé
Le Particulier Immo n° 286, article résumé
La servitude de tour d’échelle s’impose lorsque toute autre solution a un coût disproportionné. Cass. civ. 3e, 15.2.12, n° 10-22899
Résumé de l'article
La servitude de « tour d’échelle » permet à un propriétaire d’imposer au propriétaire voisin un passage, voire une installation temporaire, sur sa propriété pour réaliser des travaux, sous réserve qu’il s’agisse du seul moyen possible pour y parvenir (Cass. civ. 3e, 15.2.12, n° 10-22.899).
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- Cass.civ. 3ème, 15/02/2012, n° 10-22.899 : échafaudage, voisins tour d'échelle
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