Les travaux
«Le locataire ne devra pas repeindre les murs et les plafonds dans une autre teinte que le blanc, sauf accord préalable du propriétaire» ; «les murs ne devront pas être tapissés» De telles clauses, pourtant fréquentes, contreviennent à l’article 6 d de la loi du 6 juillet 1989, lequel interdit au bailleur de «s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire». Celui-ci est autorisé à entreprendre de sa propre initiative des travaux de faible importance, ayant pour but d’améliorer le confort, la commodité ou encore l’esthétique des lieux loués. Le critère retenu par la loi est que ces aménagements «ne constituent pas une transformation de la chose louée». De son côté, la commission a déclaré abusive la clause interdisant au locataire d’effectuer des aménagements lorsque ceux-ci ne causent pas de «dégradations irréversibles» aux lieux loués (point 17 de la recommandation). Cas de figure type: le locataire entend recouvrir le parquet de moquette. Si la simple pose du revêtement de sol ne…
