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L'entretien du logement

Mai 2012
Le Particulier Immo n° 286, article complet.
Auteur : Rey Stéphane

Le bail doit spécifier les obligations locatives en matière de réparations. Le locataire se voit tout d’abord imposer de prendre en charge l’entretien courant du logement, y compris des équipements mentionnés au contrat, tels que les éléments d’une cuisine intégrée (article. 7 d de la loi de 1989). Il s’engage ensuite à effectuer les menues réparations. La liste, non limitative, de ces réparations locatives est fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, dont il est conseillé de joindre une copie au bail. Le propriétaire n’est en mesure de demander l’exécution de ces réparations qu’en fin de bail. Celle-ci ne peut reposer « sur un engagement par avance à rembourser les réparations locatives sur la base d’une estimation faite unilatéralement par le bailleur ». Cette clause, créant un déséquilibre dans les rapports avec le locataire, est abusive. La loi assortit le principe d’une exception : les réparations qui, bien que locatives, sont occasionnées par la vétusté, incombent au bailleur. Le propriétaire n’est donc pas autorisé à prévoir un barème en vue de déterminer le montant des réparations de remise en état en proportion du nombre d’années d’occupation du locataire (point 16 de la recommandation du 17.2.2000 de la Commission des clauses abusives*).

Installations de chauffage

Les réparations doivent normalement être effectuées par le locataire au fur et à mesure de leur nécessité et périodiquement lorsque la sécurité est en jeu. Aussi est-il conseillé au bailleur de prévoir une clause obligeant son locataire à souscrire un contrat d’entretien annuel auprès d’une entreprise spécialisée afin de vérifier le bon état de marche des installations de chauffage individuel et de production d’eau chaude (chaudière, chauffe-eau, chauffe-bains, etc.). La même précaution s’impose en matière de ramonage des conduits d’évacuation gaz et bois (dès lors que la cheminée est utilisée) « chaque fois qu’il sera nécessaire et suivant les prescriptions administratives ». Mais le propriétaire n’est pas en droit d’imposer à son locataire de recourir à l’entreprise qu’il a choisie, faute de quoi il outrepasserait son droit de contrôle sur les travaux réalisés.

 


Mots-clés :

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