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L'ancienne caisse de garantie d'Urbania à l'amende

Mai 2012
Le Particulier Immo n° 286, article complet.

Le Groupement français de caution (GFC), qui assurait la garantie financière des cabinets du groupe Urbania, a écopé d’une amende de 20 000 €, infligée par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). La raison : ne pas avoir mis en place un dispositif permanent de contrôle à même d’évaluer et de contrôler les engagements financiers ­d’Urbania, et ne pas avoir mesuré l’ampleur du risque engendré par la pratique des « comptes reflets ». L’ACP a, par ailleurs, adressé début 2011 une « sévère mise en garde » aux banques partenaires d’Urbania. Et pour éviter une nouvelle affaire de ce type, elle recommande à l’ensemble des banques de « s’abstenir de conclure des conventions de fusion permettant de compenser les soldes créditeurs des comptes mandants avec les soldes débiteurs d’autres comptes et de veiller à la préservation des fonds confiés aux syndics et maintenus disponibles en leur sein ».


Mots-clés :

ADMINISTRATEUR DE BIEN , FAILLITE , REDRESSEMENT JUDICIAIRE




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