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Octroi des aides de solidarité à la rénovation thermique

Mai 2012
Le Particulier Immo n° 286, article complet.

Destinée aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, une allocation de solidarité énergétique (Ase) peut être allouée par le Fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart) sous l’égide de l’Agence nationale de l’habitat (Ana). Objectif, financer la réalisation de travaux permettant une amélioration d’au moins 25 % de la performance énergétique du logement. Le montant de cette subvention vient d’être relevé à 1 600 €, avec une majoration possible jusqu’à 2 100 €, en cas de contribution complémentaire d’une collectivité locale. Par ailleurs, l’Ase peut désormais être accordée pour la réalisation de travaux d’énergie portant sur les parties communes de l’immeuble. Il est à noter que seuls les logements achevés au 1er juin 2001 peuvent en bénéficier.

Décret n° 2012-447 du 2.4.12 (JO du 4).


Mots-clés :

COPROPRIETE , ECONOMIE D'ENERGIE , PARTIES COMMUNES , SUBVENTION , TRAVAUX




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