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L'information sur les risques technologiques et naturels

Mai 2012
Le Particulier Immo n° 286, article complet.

Le propriétaire est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire de l’exposition de son bien aux risques, dès lors qu’il se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) prescrit ou approuvé. Le règlement du PPRT ou PPRN a ainsi été ajouté aux documents sur lesquels s’appuyer, à savoir le(s) graphique(s) et la note de présentation du plan, pour fournir cette information. C’est le préfet qui arrête au niveau communal les documents auxquels vendeurs et bailleurs peuvent se référer pour assurer leur devoir d’information*. 

Décret n° 2012-475 du 12.4.12 (JO du 14).

*Article  R. 125-24, I-2° du Code de l’environnement.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , RISQUE INDUSTRIEL , RISQUE NATUREL




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