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Vice caché

Mai 2012
Le Particulier Immo n° 286, article complet.

Est-il possible pour l’acheteur d’un bien ancien de se prévaloir d’un vice caché s’il n’a pas pris connaissance de l’ampleur et des conséquences des désordres qu’occasionnerait un vice apparent ?

Selon la Cour de cassation, un vice doit être considéré comme caché si l’acheteur ne peut pas en connaître l’ampleur et les conséquences (Cass. civ. 3e du 14.3.12, n° 11-10.861). La Cour de cassation a ainsi récemment donné raison à un acquéreur se prévalant de la garantie des vices cachés suite à l’effondrement du plafond d’un studio acquis en raison de problèmes d’infiltration pourtant diagnostiqués lors de la vente. La Cour de cassation affirme ainsi clairement que la connaissance du vice par l’acheteur, qui exclut le jeu de la garantie des vices cachés, suppose une connaissance de l’ampleur et des conséquences du vice. Cette solution est à rapprocher de la jurisprudence rendue en matière de garanties, décennale et biennale, auxquelles les constructeurs sont tenus. Des désordres visibles à la réception des travaux peuvent être considérés comme cachés lorsqu’ils n’ont pas été connus dans leur étendue, leur cause et leurs conséquences dommageables, au moment de la réception.


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , GARANTIE CONTRACTUELLE , VENTE , VICE CACHE




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