Hauteur de mur
En dehors des secteurs sauvegardés, ou obéissant à des règles propres, seuls les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres sont soumis à déclaration préalable (art. R. 4...
En dehors des secteurs sauvegardés, ou obéissant à des règles propres, seuls les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres sont soumis à déclaration préalable (art. R. 42 1-2 f du Code de l’urbanisme). En revanche, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable si elle est située en secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, ou dans un site classé. Il en va de même, dans un secteur délimité par un plan local d’urbanisme (PLU), si des modalités le spécifient et dans une commune ou une partie de commune où il a été a décidé de soumettre les clôtures à déclaration (art. R. 421-12 du CU). Par ailleurs, en application de l’article R. 421-11 b du Code de l’urbanisme, les murs sont soumis à déclaration préalable dans le périmètre de réserves naturelles classées ou dans les espaces ayant vocation à être classés. Et cela, quelle que soit leur hauteur.
