Toute l'information juridique et pratique pour agir

Aide | RSS | Newsletter

Accueil > Impôts > Scellier : des investissements échappent au plafond du prix de revient !

< Retour aux actualités Impôts

Scellier : des investissements échappent au plafond du prix de revient !

14/05/12 à 18:04

Une instruction fiscale fait preuve de clémence envers ceux qui ont réalisé un investissement Scellier en début d'année 2012. Elle écarte, sous conditions, le plafond du coût de revient au mètre carré, applicable pour la dernière année d'existence du dispositif défiscalisant.

Des plafonds du prix de revient, par mètre carré, frappent le dispositif Scellier depuis début 2012 (voir : Les plafonds 2012 du prix de revient du Scellier), en plus du plafond d'investissement annuel de 300 000 €.

Compte tenu de la publication tardive - en mars 2012 - du décret fixant les montants de ces plafonds qui varient selon les zones géographiques, l'administration fiscale admet que certains investissements puissent y échapper. Ainsi, tous les contrats de réservation et les promesses d'achat ou de vente qui ont été signées chez le notaire ou enregistrées auprès des Impôts, avant le 8 mars 2012, n'y sont pas soumis. Il en va de même des demandes de permis de construire déposées avant cette même date, pour les logements que les contribuables font construire.

Dans tous les autres cas, le plafond du prix de revient au mètre carré s'applique depuis le 1^er janvier 2012.
Par exemple, en zone A, le plafond est de 5 000 €/m². Un deux pièces de 40 m² acheté à 7 500 €/m² (= 300 000 €), permet de bénéficier de la réduction d'impôt que sur 200 000 € (40 x 5 000 €).

Lire aussi :

Service :

Calculez la rentabilité votre investissement Scellier, avec notre simulateur

Date et modalités de l’engagement de réaliser un investissement immobilier	Date et modalités de réalisation d’un investissement immobilier	Application des plafonds de prix de revient par m² de surface habitable
Acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Enregistrement du contrat de réservation au plus tard le 07.03.12 (1)	Acte authentique d’achat en 2012	Non
Pas d’enregistrement du contrat au plus tard le 07.03.12	Acte authentique d’achat en 2012	Oui
Autres acquisitions (hors VEFA)
Enregistrement d’une promesse synallagmatique de vente ou promesse d’achat au plus tard le 07.03.12 (2)	Acte authentique d’achat en 2012	Non
Pas d’enregistrement d’une promesse synallagmatique de vente ou promesse d’achat au plus tard le 07.03.12	Acte authentique d’achat en 2012	oui
Logement que le contribuable fait construire
Dépôt de la demande de permis de construire	Dépôt de la demande de permis de construire au plus tard le 07.03.12	Non
Dépôt de la demande de permis de construire	Dépôt de la demande de permis de construire à compter du 08.03.12	Oui

(1) Contrat préliminaire de réservation visé à l’article L.261-15 du Code de la construction et de l’habitation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 07.03.12.

(2) Promesse de vente ou d’achat signée et déposée au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 07.03.12.

Liens externes :

Instruction n° 5 B-19-12 du 17/04/2012, BOI n° 49 du 27/04/2012 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier"). Aménagement et précisions diverses. Commentaires des articles 75 et 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)