Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Outils pratiques > Formalités et démarches > La vente à distance : champ d'aplication

La vente à distance : champ d'aplication

Les ventes à distance revêtent diverses formes : contrat par correspondance, contrat par téléphone ou internet.

La vente à distance permet au consommateur de demander une prestation de services ou d'acheter un bien depuis son domicile sans avoir à se rendre dans les locaux du professionnel. En revanche, ce mode de distribution donne lieu parfois à l'emploi de méthodes commerciales agressives. De plus, le consommateur peut rencontrer des difficultés à apprécier la prestation ou le produit d'après des photos ou des descriptions imprécises.

Afin de protéger le consommateur, le législateur a mis en place différentes régles touchant à la formation de ce type de vente.

La formation de la vente à distance

La vente à distance se forme par la rencontre de l'offre formulée par le professionnel et de son acceptation par le consommateur.

La vente à distance est "applicable à toute vente  d'un bien  ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion du contrat utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance".

Seuls, les consommateurs sont protégés par cette réglementation. Cette dernière n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels.

Certaines opérations sont exclues de son champ d'application, tels que les contrats conclus :

1°  par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;

2°  avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;  

3°  pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;

4° lors d'une vente aux enchères publiques.

L'information du consommateur

 

Le professionnel informe le consommateur sur plusieurs points. Ces informations doivent être rédigées en français et être communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Elles portent sur :

-le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;

-les frais de livraison ;

-les modalités de livraison, de paiement ou d'exécution ;

- l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;

- la durée de validité de l'offre et du prix ;

- le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance, lorsqu'il est calculé sur une base autre que le tarif de base ;

- la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.

Ces différentes informations doivent être confirmées par écrit au plus tard au moment de la livraison.

De plus, la confirmation doit préciser :

- les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
- l'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
- les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an ;

Ces différentes informations supplémentaires ne sont pas obligatoires en cas de services fournis en une seule fois, à l'exception de l'adresse du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations.


Au-delà de ces informations, l'offre de contrat à distance doit comporter :

- la date limite de livraison ou d'exécution de la prestation lorsque le prix du produit dépasse 500 € (Voir la fiche sur la livraison au consommateur) ;
- les caractéristiques essentielles du produit ou du service.

Une confirmation de l'offre

L'offre transmise par téléphone ou par tout moyen technique assimilable doit faire l'objet d'une confirmation écrite adressée au consommateur. Celui-ci ne sera engagé que par sa signature. L'envoi d'un produit sans confirmation écrite entraîne, à l'égard du vendeur, des sanctions pénales. En effet, toute infraction aux dispositions relatives à l'obligation d'information préalable et à la confirmation de l'offre écrite est passible d'une amende contraventionnelle.

Les modalités de l'acceptation

Le document (catalogue, prospectus ...) envoyé au consommateur constitue une offre de contracter.

Le contrat sera formé par l'acceptation de l'offre. L'acceptation se matérialise par l'envoi d'une lettre commandant le produit choisi par le consommateur. Le plus souvent, le consommateur adressera au vendeur le bon de commande contenu dans l'offre.

Lorsque la commande du bien a été faite par téléphone ou par tout moyen assimilable, le consommateur reçoit une confirmation écrite qu'il renvoie signée. Il n'est engagé que par sa signature.

Attention :

Lorsque la vente de biens ou la fourniture de prestation de services à distance est précédée d'un démarchage au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique, il est nécessaire d'avoir le consentement préalable de la personne physique dont les coordonnées sont utilisées. Ainsi, le fait d'utiliser, dans des opérations de démarchage, des données à caractère personnel contenues dans des listes d'abonnés ou d'utilisateur de service téléphonique relatives aux personnes ayant exprimé leur opposition à une telle utilisation est passible d'une amende de 750 € par appel.

A noter :

Un  mineur a la possibilité d'accomplir certains actes de la vie courante. Il peut effectuer des achats à distance s'il s'agit d'actes courants, c'est-à-dire sans risque et d'un montant limité comme l'achat d'un livre, de jouets, de hi-fi. Il n'existe pas de critère précis pour dire si tel achat peut être fait seul par le mineur. En cas de litige, les tribunaux apprécient en fonction des besoins de l'enfant, de la nature du bien acheté. Les parents ont toujours la possibilité, une fois l'objet reçu, d'exercer le droit de rétractation (Voir la fiche sur la vente à distance l'exécution du contrat).

 

 

 



Mots-clés :

VENTE A DISTANCE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier