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Le démarchage à domicile

Le démarchage à domicile présente l'avantage pour le consommateur d'éviter tout déplacement. En revanche, il présente également l'inconvénient de solliciter le consommateur sans que ce dernier ait manifesté sa volonté.

Afin de préserver le consommateur le démarchage est trés encadré par le Code de la consommation, tant au niveau de son champ d'application que de la protection pévue pour le consommateur essentiellement materialisé par le droit de rétractation.

Si le professionnel ne respecte pas la règlementation, il encourt des sanctions civiles et pénales.

Les conditions du démarchage à domicile

La personne démarchée

Les personnes physiques sont les seules à bénéficier de la réglementation sur le démarchage à domicile.

Une société ne peut invoquer les dispositions de la loi pour revenir sur un achat effectué auprès d'un démarcheur. Cependant, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes considère que la protection bénéficie aux petites associations.


Les personnes physiques, pour être protégées, doivent contracter pour leurs besoins personnels et non professionnels. Ainsi, un gérant de station-service qui achète un lecteur de chèques auprès d'un démarcheur ne peut invoquer la réglementation sur le démarchage à domicile.

Le lieu et l'objet du démarchage


La protection du consommateur s'applique lorsque celui-ci est démarché :

  • à son domicile
  • sur son lieu de travail.


La protection s'applique également si le professionnel vient au domicile du consommateur à sa demande et commande un bien ou une prestation lors de sa visite
.


La protection joue également si le démarchage est effectué dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé. Ainsi une vente conclue dans les salons d'un hôtel ou dans une salle des fêtes constitue un démarchage à domicile.

En revanche, un achat dans une foire ou un salon n'est pas soumis à cette réglementation

Enfin, les tribunaux considèrent que la vente, effectuée dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone pour retirer un cadeau, constitue un démarchage à domicile.

Le régime du démarchage à domicile

Les moyens de protection du consommateur

Un écrit est obligatoire.

Le professionnel doit remettre au consommateur un écrit.

Ce contrat comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes :

  • les noms du fournisseur et du démarcheur ;
  • l'adresse du lieu de conclusion du contrat ;
  • la désignation de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
  • les conditions d'exécution du contrat (notamment les modalités et le délai de livraison des biens) ou d'exécution de la prestation de services ;
  • le prix global à payer ;
  • la faculté de renonciation ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté ;
  • le texte intégral des articles L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation.
  • Attention: le démarchage par téléphone n'est juriquement valable que lorqu'un écrit a été remis au consommateur, et seule sa signature l'engage.

    Le droit de rétractation

    (Voir fiche des droits de rétractation)

    Une fois le contrat signé, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour revenir sur son engagement.

    La renonciation s'effectue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

    Le délai de 7 jours part le lendemain du jour où a été signée la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant.

    Afin de faciliter la mise en œuvre du droit de rétractation, le contrat doit comporter un formulaire détachable comportant la mention suivante : "Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre".

    Avant la fin du délai de 7 jours, le professionnel ne peut demander au consommateur sous quelque forme que ce soit une contrepartie financière quelconque.

    Les sanctions

    La violation des règles applicables sur le démarchage telle que l'absence d'un formulaire de renonciation entraine des santions civiles (principalement la nullité du contrat) et pénales succeptibles d'entrainer un emprisonnement d'un an et/ou d'une amende de 3 750 €.

     



    Mots-clés :

    DEMARCHAGE A DOMICILE




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