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Acompte et arrhes : différence et remboursement

Les arrhes ou acomptes sont un paiement partiel versé d'avance par le client à la commande d'un produit ou d'un service. Selon la qualification donnée à cette avance, le client est remboursable ou non, en cas de rétractation. Définitions et conditions de remboursement.

A la commande d'un produit (achat d'une voiture, etc.) ou d'un service (location d'une maison de vacances, travaux de peinture, etc.), il faut généralement verser une avance, appelée, selon les cas, arrhes ou acompte. La qualification de cette somme d'argent versée est importante, car si la vente ou la prestation ne se fait finalement pas, les conséquences sont très différentes. D'emblée, il faut savoir que si le bon de commande ou devis ne mentionne pas le nom donné à ce paiement partiel anticipé, il est considéré être des arrhes.

Acompte : définition

S'il s'agit d'un acompte, l'acheteur et le commerçant sont définitivement engagés. Ni l'un ni l'autre ne peuvent se dédire sans s'exposer au versement de dommages-intérêts.

Le commerçant peut refuser d'annuler la commande et exiger que le solde du prix lui soit versé. S'il accepte l'annulation, il est en droit de conserver l'acompte à titre de dédommagement et même de demander plus, s'il estime le montant insuffisant.
À l'inverse, si le commerçant n'honore pas la commande, il est possible d'exiger en justice qu'il s'exécute. À défaut, l'acompte doit être remboursé par le commerçant et des dommages et intérêts peuvent, s'il y a lieu, lui être réclamés en justice.

Arrhes : définition

Lorsque le paiement partiel est qualifiée d'arrhes, acheteur et vendeur peuvent changer d'avis après la commande. Si le particulier renonce à son achat, il abandonne la somme versée. Si c'est le commerçant qui revient sur sa position, il doit payer le double des arrhes réglés (par exemple, si les arrhes s'élèvent à 150 €, il doit rembourser 300 €).

Montant du paiement partiel

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) recommande de réduire, au maximum, le montant du paiement partiel fait d'avance. Elle suggère de verser environ 10 % du prix à titre d'arrhes ou d'acompte.

Durée de conservation : 3 mois

Arrhes ou acompte, le commerçant ne peut pas les conserver plus de 3 mois, sans verser des intérêts calculés au taux légal. Selon le cas de figure, ces intérêts sont donc déduits du prix à payer ou ajoutés aux sommes versées d’avance, en cas de remboursement. Attention, cette règle ne s’applique pas aux commandes spéciales sur devis et à la fabrication de produits sur commande particulière.

Litige et remboursement

Si le vendeur ne peut pas honorer la commande et qu'il tarde à rembourser l'avance, il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de régler cette somme. Évidemment, la lettre doit être différente selon que la somme versée correspond à un acompte ou à des arrhes. De toute façon, dans les deux cas, des dommages et intérêts peuvent être réclamés.
Si le commerçant refuse le remboursement, la procédure d’injonction de payer est envisageable. Elle n'entraîne que le coût des frais de greffe de 37,07 €. Pour obtenir des dommages et intérêts, sans recourir à un avocat, il faut saisir le juge de proximité, compétent jusqu'à jusqu’à 4 000 € (voir aussi : Saisir un huissier suffit pour recouvrer une créance jusqu'à 4 000 €) ou le tribunal d'instance si la demande va jusqu'à 10 000 €. Au-delà de cette somme, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent et l'avocat est alors obligatoire pour la procédure.

Voir aussi : Un litige avec un professionnel ? La liste des médiateurs à contacter 

Références juridiques :

- c. civ., art. 1590

- c. conso., art. L. 2014-1 à L. 214-4 

 



Mots-clés :

ACHAT-VENTE , ACOMPTE , ARRHES , LOCATION SAISONNIERE , VENTE




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