Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions

Les arrhes et acomptes

Que ce soit pour réserver un article non disponible ou dans l'attente d'une livraison, le consommateur peut être amené à verser une somme d'argent. Le paiement, avant la livraison du bien commandé ou l'exécution d'une prestation de service, est tout à fait autorisé. Il permet pour les entreprises de se prémunir contre les risques de non-paiement.

La somme versée par le consommateur est soit des arrhes soit un acompte. La distinction est importante car l'engagement du consommateur est différent selon la qualification donnée à ce paiement préalable.

Dans les contrats de consommation, la règle est que, sauf clause contraire du contrat, les sommes versées par le consommateur sont des arrhes. Par conséquent s'il n'est pas fait mention de la notion d'acompte, les sommes versées sont des arrhes.

L'acompte

Lorsque la somme versée constitue un acompte, il s'agit d'un premier versement partiel qui s'imputera sur le prix du bien acheté ou de la prestation demandée.

Le versement d'un acompte indique un engagement ferme et définitif. La vente est considérée comme réalisée et le professionnel peut contraindre le consommateur à payer l'intégralité du prix.

Parallèlement, le professionnel est tenu de livrer le bien acheté ou d'exécuter la prestation demandée. A défaut, le consommateur a la possibilité d'agir en exécution forcée du contrat, demander la résolution du contrat ou encore maintenir le contrat et réclamer des dommages et intérêts pour le retard dans l'exécution.

Les arrhes

Lorsque la somme versée constitue des arrhes, le consommateur comme le professionnel ont la possibilité de se désengager du contrat. En d'autres termes, l'engagement des deux parties n'est pas définitif.

Si c'est le consommateur qui renonce au bien commandé ou à l'exécution de la prestation demandée, il abandonne au profit du professionnel, la somme versée.

Si c'est le professionnel qui renonce à exécuter ses obligations, il doit verser le double des arrhes.

Attention : 

 Les sommes versées, arrhes ou acompte, constituent un crédit accordé par le consommateur au professionnel. Toute somme versée d'avance sur le prix, quelque soit la nature de ce versement et le nom donné dans l'acte (arrhes, acompte ou avance) est productive d'intérêts au taux légal, qui courrent à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement jusqu'à la réalisation ou restitution des sommes versées d'avance.

 



Mots-clés :

ACOMPTE , ARRHES




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier