La livraison au consommateur: recours en cas d'absence ou de retard

L'absence de livraison

Un bien ou un service non livré

L'absence de livraison revêt plusieurs aspects. Soit le le professionnel ne peut rien livrer du tout ou ne pas exécuter sa prestation, ou encore délivrer un bien ou un service non conforme aux prévisions du contrat.

L'absence de livraison ne pose pas de problème de preuve.

En revanche, la livraison non conforme est une notion plus délicate à appréhender. Le consommateur devra prendre soin lors de la livraison, de contrôler la conformité du bien. A défaut de réserves ou de défaut de livraison, les tribunaux semblent considérer que le consommateur ne peut pas invoquer des défauts de conformité pour remettre en cause le contrat.

Le défaut de conformité s'apprécie par rapport aux stipulations contractuelles.

L'importance du défaut de conformité importe peu: il peut s'agir d'un simple défaut d'ordre esthétique. Ainsi, la diffèrence de couleur d'un meuble par rapport à la commande du consommateur est un défaut de conformité dés lors que cet aspect a été mentionné au contrat.

Les sanctions de l'absence de livraison

En l'absence de livraison, le consommateur peut refuser de payer le prix en invoquant l'exception d'inexécution. Cette action permet au consommateur de ne pas exécuter ses obligations (le paiement du prix), tant que le professionnel n'a pas exécuté ses obligations (livraison de la marchandises).

L'exception d'inexécution constitue un moyen de pression sur le professionnel qui doit livrer le bien ou exécuter sa prestation pour être payé. Cette action peut être utilisée par le consommateur sans mise en demeure préalable et sans action auprès des tribunaux, par le simple fait de ne pas payer.

En présence d'une livraison non conforme, le consommateur peut refuser la livraison du bien. Le vendeur devra livrer un bien conforme aux exigences du consommateur.

Le consommateur peut exercer diffèrentes actions visant soit à maintenir le contrat, soit à l'anéantir:

• il peut demander l'exécution forcée du contrat en justice ;
• il peut demander une diminution du prix. La vente subsiste alors, mais en raison d'un défaut de conformité le prix est diminué;
• il peut demander la résolution judiciaire du contrat. Dans cette situation, le professionnel rembourse le consommateur du prix payé.

Que le consommateur maintienne le contrat ou pas, il a toujours la possibilité d'obtenir le versement de dommages et intérêts.

Laclause du contrat qui supprime le versement de dommages et intérêts est une clause abusive, inopposable au consommateur.

La livraison tardive

Les règles applicables à l'ensemble des contrats de consommation

Si le professionnel ne livre pas le bien ou la prestation dans les délais prévus, le consommateur peut demander la résolution du contrat ou son exécution forcée. Dans tous les cas, il peut aussi demander des dommages et intérêts si le retard dans l'exécution lui a occasionné un préjudice.

Les professionnels prévoient parfois des clauses mentionnant que les délais sont donnés à titre indicatif. La Commission des clauses abusives considère que de telles clauses sont abusives.

Les règles spécifiques aux contrats de consommation de plus de 500 €

Dans ce type de contrat, le professionnel a l'obligation de mentionner une date limite de livraison. Si le délai n'est pas respecté,les tribunaux considèrent que le consommateur peut demander la résolution juiciaire du contrat.

Lorsque la date fixée dans le contrat est dépassée de plus de 7 jours, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Pour le calcul du délai, le jour de la livraison n'est pas pris en compte. A la reception de ce courrier par le professionnel, le contrat est anéanti. Toutefois, si le professionnel livre le bien avant la réception de la lettre, le consommateur ne pourra refuser la livraison.