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La facturation au consommateur: devis et délivrance de note

La délivrance d'une note ou d'une facturation n'est pas obligatoire pour tous les produits vendus au consommateur. Lors d'achats en magasin, le professionnel remet au consommateur un ticket de caisse récapitulant les différents biens achetés. Parfois,la fourniture d'un devis informe au préalable, le consommateur sur la prestation fournie par le professionnel. Dans certains domaines le devis est obligatoire. En revanche, la délivrance d''une note est géneralement obligatoire en matière de prestations de services.

L'établissement d'un devis

Un devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, si le consommateur le demande ou si le montant des travaux dépassebnt 150 €.

Plusieurs mentions doivent être portées sur le devis, celles-ci concernent:

  • le nom et l'adresse de l'entreprise;
  • la date de rédaction;
  • le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération;
  • le décompte détaillé en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue;
  • la durée de validité de l'offre;
  • l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Le devis doit être établi en double exemplaire et comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur: "Devis reçu avant l'exécution des travaux".

En revanche, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le professionnel intervient en situation d'urgence.

Une fois accepté par le consommateur, le professionnel ne peut modifier le contenu du devis. Il ne peut procéder à des travaux supplémentaires et en réclamer ensuite le paiment au consommateur. Le non -respect de l'obligation de délivrance et du contenu du devis sont succeptibles d'entrainer des sanctions pénales.

La délivrance d'une note ou facture

Le professionnel a l'obligation de délivrer une note ou facture lorsque le prix de la prestation est supérieur à 15,24 €. En revanche la délivrance de ce document est facultatif si le prix est inférieur à 15,24 € ,sauf si le consommateur l'exige.

Cette note doit contenir les mentions suivantes:

  • la date de rédaction de la note;
  • le nom et l'adresse du prestataire;
  • le nom du client, sauf opposition de sa part;
  • la date et le lieu de l'exécution de la prestation ;
  • le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni et vendu (le décompte détaillé est facultatif sauf si le consommateur a reçu un devis descriptif et détaillé de la prestation);
  • la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

La facture doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis au consommateur. Le professionnel doit conserver le double de la note pendant 2 ans. Le non-respect de l'obligation de délivrance et des mentions de la facture par le professionnel constitue une contravention de cinquième classe.

La facturation au consommateur: devis et délivrance de note

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