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Obligations et responsabilité du garagiste

Le garagiste en sa qualité de professionnel est tenu à l'egard de son client à un certain nombres d'obligations et notamment en ce qui concerne le prix de son intervention .

Le garagiste a égalemment une obligation de conseil; de sécurité et de résultat dès lors qu'il a accepté la réparation d'un véhicule.

A défaut du respect de ses obligations il engage sa responsabilité à l'égard de ses clients.

L'obligation d'information du garagiste

Les entreprises qui pratiquent l'entretien ou la réparation, le contrôle technique, le dépannage ou le remorquage de véhicules doivent afficher à l'entrée de l'établissement ou au lieu de la réception de la clientèle, lisibles de l'extérieur, les taux horaires TTC et les prix des différentes prestations forfaitaires proposées.

Le devis 

Le devis n'est pas obligatoire sauf à la demande du client. Son montant engage le réparateur. Le devis peut être payant (ses modalités d'établissement devront être affichées dans les mêmes conditions que les tarifs).

La facture

Dès lors que le prix de la prestation est supérieur ou égal à 15,24 €, TVA comprise, une note doit être délivrée. (Voir fiche facturation du client devis et note)

Elle comporte :

  • le nom et adresses du garagiste et du client;
  • la date;
  • le détail des taux horaires pratiqués et le mode de calcul (référence au temps passé ou au barème de temps);
  • le prix des pièces détachées qui sont fournies;
  • pour les prestations forfaitaires, la liste détaillée des opérations comprises dans le forfait ainsi que les pièces et fournitures éventuellement incluses, sans nécessité toutefois de mentionner le prix correspondant à chaque opération, pièce et fourniture;
  • le kilométrage inscrit au compteur.

Le décompte détaillé est facultatif lorsqu'un devis descriptif et détaillé a été accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.

L'étendue de l'intervention du garagiste

L'étendue de l'intervention du garagiste peut être définie par un "ordre de réparation".

C'est un document écrit que le client signe et qui concrétise l'accord entre celui-ci et le réparateur sur l'étendue des travaux à effectuer. Il a valeur de contrat et détermine les obligations réciproques du réparateur et du client.

Ainsi, sans l'accord du client, le garagiste ne peut pas prendre l'initiative de changer une pièce. En cas de contestation, c'est au garagiste d'apporter la preuve que le client a commandé les travaux ou a accepté les travaux supplémentaires, peu importe si les travaux étaient nécessaires ou non.

Toutefois, en vertu de son obligation de sécurité, le garagiste doit informer le client sur le danger qu'il encoure faute de réparation adéquate.

Il est donc préférable de toujours établir un ordre de réparation précis et chiffré, qui n'engage le client que pour le montant qui a été fixé. Une telle précaution préviendra tout risque de litige sur le montant de la facture qui peut avoir de graves conséquences pour le client. En effet, en cas de désaccord avec le garagiste, si le client refuse de payer la facture, le garagiste peut user de son droit de rétention.

 La responsabilité du garagiste

Le réparateur est tenu à un devoir de conseil à l'égard de son client, qui consiste à lui indiquer quelle peut être la meilleure solution quant au rapport qualité de la voiture/prix de la réparation. Il doit en conséquence renseigner sur l'utilité des réparations envisagées.

Le garagiste a aussi une obligation de résultat puisque, dès lors qu'il s'est engagé à réparer le véhicule, il doit le remettre en bon état de fonctionnement, à défaut sa responsabilité serait engagée. Ainsi, il sera responsable de l'accident consécutif à une mauvaise réparation. C'est au garagiste qu'il appartient d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute dans la réparation ou que la panne vient d'une toute autre cause.

Durant tout le temps de la réparation, le garagiste est dépositaire du bien. Il est donc considéré comme responsable du dommage causé par le véhicule qu'il a sous sa garde. Mais il est également responsable pour la disparition d'objets se trouvant dans le véhicule.
Le garagiste a également une obligation de sécurité. Il peut s'en dégager s'il n'a commis aucune faute. Il est également responsable des défauts des pièces utilisées.

Les recours

Le garagiste dispose d'un droit de rétention du véhicule en cas de non paiement de la facture.
Avant d'engager une action devant les juridictions civiles, le client peut faire une démarche amiable auprès du garagiste par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut de réponse de ce dernier, plusieurs possibilités s'offrent à lui :

  • se faire aider par une association de consommateurs ;
  • informer les instances professionnelles du comportement du garagiste;
  • saisir la DDCCRF (répression des fraudes du département du garage);
  • saisir les tribunaux .

Si la demande est inférieure à 4 000 €, le juge de proximité du tribunal d'instance dont dépend le garagiste peut intervenir par le dépôt d'une simple déclaration au greffe. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Si la demande est comprise entre 4 000 et 10 000 €, la demande doit être adressée directement au tribunal d'instance.

Si la demande excède les 10 000 €, seul le tribunal de grande instance du lieu où se situe le garage est compétent. L'assistance d'un avocat est alors obligatoire.



Mots-clés :

AUTOMOBILE , GARAGISTE , LITIGE , PIECE DETACHEE , REPARATION , RESPONSABILITE




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