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Pas d'architecte obligatoire à moins de 170 m2

10/05/12 à 11:59 par OSIFRE (Thierry)

Les particuliers qui construisent pour eux-mêmes un bâtiment non agricole, n'ont pas à recourir à un architecte si la construction ne dépasse pas 170 m2. Focus sur le mode de calcul de cette superficie.

La superficie d'une construction considérée pour savoir si l'intervention d'un architecte est obligatoire vient d'être redéfinie. Depuis le 1e mars 2012, date de suppression de la SHON (voir Urbanisme : deux nouvelles surfaces à calculer), l'intervention d'un architecte était obligatoire à partir de 170 m2 de surface de plancher et emprise au sol. Pour contrer l'augmentation des projets pour lesquels le recours à l'architecte est devenu obligatoire, un décret vient corriger le tir en indiquant que l'emprise au sol qui doit être prise en compte, dans ce cas précis, est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher.

Les particuliers qui construisent pour leur propre usage un bâtiment d'habitation doivent donc recourir à un architecte si la surface ainsi calculée dépasse 170 m2. Cette mesure s'applique aux demandes de permis de construire déposées depuis le 8 mai 2012.

Lire aussi :

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Décret n° 2012-677 du 07/05/2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte, JO du 8 (permis de construire - réforme de la surface de plancher) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARCHITECTE , PERMIS DE CONSTRUIRE , SURFACE DU LOGEMENT




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