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Rachat de crédit : l'emprunteur sera mieux informé

09/05/12 à 12:00 par OSIFRE (Thierry)

Lorsque qu'un emprunteur sollicite le rachat de ses prêts, la banque doit dorénavant lui apporter une information juridique et financière sur les modalités du regroupement de ses crédits.

Un particulier peut renégocier ou faire "racheter" ses crédits à la consommation et immobiliers par un établissement bancaire, désormais avec une protection accrue (voir : Le rachat de crédit devient plus protecteur pour l’emprunteur).

Dès le 1er octobre 2012, préalablement à toute offre de regroupement de crédits, l'organisme prêteur  devra remettre à l'emprunteur un document d'information après s'être renseigné sur la situation financière de son client. Si l'emprunteur n'est pas à même d'apporter tous les éléments utiles, le professionnel devra alors l'avertir des risques encourus.

Établi sur un "support durable" (écrit papier ou électronique), ce document mentionne :

  • les crédits rachetés (nature, montants des échéances, montant du capital restant dû, frais liés au rachat anticipé...) ;
  • les dettes à rembourser (échéances et montants) ;
  • le respect par l'emprunteur de ses engagements jusqu'à l'effectivité du rachat et sur la perte des droits attachés aux anciens crédits (assurances, garanties...) ;
  • les modalités de la transition entre les crédits et le rachat ;
  • le coût de l'opération de regroupement comparé à celui de ces crédits intiaux.

Services :

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Décret n° 2012-609 du 30/04/2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits, JO du 3 mai Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , CREDIT A LA CONSOMMATION , OBLIGATION D'INFORMATION




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