Réagir (0)
Le conseil constitutionnel réduit à néant les poursuites fondées sur le harcèlement sexuel. Il n'est plus possible d'obtenir une condamnation pénale de ce chef depuis le 5 mai 2012.
Le conseil constitutionnel réduit à néant les poursuites fondées sur le harcèlement sexuel. Il n'est plus possible d'obtenir une condamnation pénale de ce chef depuis le 5 mai 2012.
Le Conseil constitutionnel vient d'abroger l'article 222-33 du code pénal qui réprime le harcèlement sexuel à hauteur d'un an de prison et 15 000 € d'amende. Ce texte a été jugé contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines qui impose une définition précise des éléments constitutifs d'une infraction pénale. Le Conseil constitutionnel a considéré que la définition du harcèlement sexuel était trop floue.
Depuis le 5 mai 2012, les victimes de harcèlement sexuel ne peuvent donc plus poursuivre pénalement leurs agresseurs sur ce fondement. Les procédures en cours, qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement définitif, à cette date deviennent également caduque.
Une nouvelle loi devrait intervenir prochainement pour combler le vide juridique laissé par la décision du Conseil constitutionnel. En attendant pour une aide pratique sur cette question, il est possible de contacter le 08VICTIMES qui assiste les victimes d’infractions.
Lire aussi :
Thierry Osifre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240, QPC du 04/05/2012, JO du 5 (L'article 222-33 du code pénal qui définit le délit de harcèlement sexuel est contraire à la constitution)
Simulateurs
Indices & chiffres
Modèles de lettres
Formalités et démarches
Carnet d'adresses
Les nouveautés de la boutique
Français