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Les modalités de l'application du taux réduit de la TVA pour les travaux effectués dans les logements achevés depuis plus de deux ans viennent d'être précisées par l'administration fiscale, notamment les cas où le contrat initial a été complété par un avenant.
Les modalités de l'application du taux réduit de la TVA pour les travaux effectués dans les logements achevés depuis plus de deux ans viennent d'être précisées par l'administration fiscale, notamment les cas où le contrat initial a été complété par un avenant.
En 2012, le taux de TVA des travaux réalisés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, est passé de 5,5 % à 7 %. Grâce à une mesure dérogatoire, lorsqu'un devis a été signé avant le 20 décembre 2011, et qu'un acompte a été encaissé par le professionnel avant cette date, les travaux restent exceptionnellement soumis à la TVA à l'ancien taux réduit de 5,5 %. Les modifications de ces contrats suivent le même régime.
Lorsqu'un avenant a été ajouté après le 20 décembre 2011 à un contrat initial signé avant cette date, le taux réduit de 7 % s'applique aux nouvelles prestations prévues par ce document et payées en 2012. Les travaux du contrat initial qui n'ont pas été modifiés par ce rajout et, qui bénéficient du régime dérogatoire, restent ainsi soumis au taux réduit de 5,5 %.
Enfin, si un avenant signé après le 20 décembre 2011 modifie uniquement la teneur des travaux du premier contrat - changement de corps d'état ou substitution de matériau - sans en modifier l'ampleur ou le prix, l'intégralité des travaux prévus dans l'acte initial et dans l'avenant est soumise au taux de 5,5 %.
Lire aussi :
- Focus sur le taux de TVA des travaux dans un logement
- Focus sur la date de remise de l’attestation ouvrant droit au taux réduit de la TVA sur les travaux
Stéphanie Alexandre
- Rescrit 2012-30 du 24/04/2012 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI). Modalités d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 %.
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