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Les trop-perçus sur les factures d'énergie seront reportés ou remboursés

26/04/12 à 16:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les trop-perçus de facturation en faveur des fournisseurs de gaz et d'électricité d'un montant inférieur à 25 € seront, à partir du 1er janvier 2013, soit reportés sur la facture suivante du client ou restitués, à la demande du consommateur. Au delà de ce montant, ils seront automatiquement remboursés.

Lorsqu'une facture d'électricité ou de gaz fait apparaître un trop-perçu au profit d'un fournisseur d'énergie d'un montant inférieur à 25 €, ces prestataires devront, à partir du 1er janvier 2013, soit reporter la somme sur la facture suivante du client créditeur ou soit la restituer, à la demande du consommateur. Au delà de 25 €, le remboursement du supplément de facturation par les fournisseurs devra intervenir dans les quinze jours de la date d'émission de la facture ou de la requête du client.

Ce montant est porté à 50 € pour les usagers, professionnels ou non, ayant souscrit un contrat d'une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kVA ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 18/04/2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus, JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ELECTRICITE , FACTURE , GAZ NATUREL




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