Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Santé > Pensions de vieillesse : pas de remboursement des frais médicaux pour les bénéficiaires d'un versement unique

Pensions de vieillesse : pas de remboursement des frais médicaux pour les bénéficiaires d'un versement unique

26/04/12 à 15:21 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les bénéficiaires d’un versement forfaitaire unique ne bénéficient plus d'un remboursement de leurs frais médicaux par l'assurance maladie, droit qui était jusqu'alors ouvert à tout titulaire d'une pension de vieillesse.

L'assuré qui bénéficie d'une pension de vieillesse payée par un Versement forfaitaire unique (VFU) n'a désormais plus droit aux prestations en nature de l'assurance maladie. Ce droit au remboursement des frais médicaux est dorénavant supprimé pour les pensions d'un faible montant faisant l'objet d'un VFU, c'est-à-dire celles inférieures à 154,09 euros au 1er avril 2012.

Cette suppression est liée à l'absence de véritable contribution des titulaires de ces faibles pensions au régime d'assurance maladie pendant leur période d'activité. Pour autant, leur droit aux remboursements restera généralement ouvert grâce à d'autres dispositifs comme un autre régime d'assurance vieillesse obligatoire ou la Couverture maladie universelle (CMU) pour les personnes résidant en France.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2012-560 du 24/04/2012 modifiant l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale, JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , PENSION DE VIEILLESSE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier