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Focus sur la date de remise de l'attestation ouvrant droit au taux réduit de la TVA sur les travaux

26/04/12 à 11:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L’attestation permettant aux propriétaires et aux locataires de bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans peut-être fournie au plus tard à l’achèvement des travaux ou lors de la facturation finale.

Pour bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % ou de 7 %, selon la date d'exécution et de règlements des travaux, le client doit attester que son logement est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ni n'augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. L'administration fiscale vient ainsi d'indiquer qu'il est admis que le taux réduit de TVA s'applique dès le premier acompte, "sous réserve que les travaux et les locaux soient éligibles au taux réduit de la TVA et que l'attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l'achèvement des travaux".

Selon la nature du chantier, le client, propriétaire ou locataire, doit remplir une attestation normale pour les travaux de gros œuvre (fondations, murs, piliers, poutres, planchers, dalles...) et/ou une attestation simplifiée pour les travaux de second œuvre (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, systèmes de chauffage...). Il doit garder une copie de ces documents (voir : Les formulaires à remplir pour bénéficier de la TVA à 7 % sur les travaux). Le prestataire est également tenu de les conserver pour justifier sa comptabilité.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rescrit 2012-29 du 24/04/2012 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI). Date limite de production de l'attestation. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMELIORATION DE L'HABITAT , TRAVAUX , TVA




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