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Le Particulier n° 1073, article résumé
La loi : L’indivision est régie par les articles 815 et suivants du code civil. Elle peut exister dans un couple ou entre des héritiers ayant reçu un même bien. En cas d’utilisation privative de ce bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d’occupation (art. 815-9 du code civil).
La jurisprudence : Pour déterminer si une indemnité d’occupation est due, les juges vérifient s’il y a effectivement un usage privatif du bien indivis de la part de l’un des propriétaires. C’est le cas lorsque les autres indivisaires sont privés de leurs droits. Les juges tranchent également la question du remboursement des frais que l’occupant peut être amené à engager au profit de l’indivision.
L’ indivision est régie par les articles 815 et suivants du code civil. Elle peut exister dans un couple ou entre des héritiers ayant reçu un même bien. En cas d’utilisation privative de ce bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d’occupation (art. 815-9 du code civil).
Sélection de jurisprudences liées au versement d'une indemnité d'occupation :
- L'indivisaire qui a l' usage exclusif du bien doit verser une indemnité
- En cas de désaccord, l'indemnité d'occupation est évaluée par le juge
- L'indemnité d'occupation est due à l'indivision et non aux indivisaires
- L'indivision doit rembourser les dépenses d'amélioration et de conservation engagées par l'occupant
- L'occupant doit payer les charges de copropriété liées à son usage
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- Cass. 1re civ., 20/01/2010, n° 08-19.739 : indivision, remboursement du crédit immobilier par un seul des indivisaires
- Cass. civ. 1ère, 09/02/2011, n° 09-72.653 : divorce - occupation privative du domicile conjugal - indemnité
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