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Les partenaires locataires de leur logement doivent aussi trouver un accord

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Si les partenaires ne sont pas propriétaires, mais locataires de leur logement (avec un bail à leurs deux noms), il faudra également qu’ils décident qui continuera à occuper les lieux. Là encore, à défaut d’accord, ils devront saisir le JAF pour les départager. Celui qui quitte le logement a tout intérêt à en informer le bailleur et à lui donner son congé, même s’il reste solidaire du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail en cours (la solidarité cesse quand le bail est reconduit pour une nouvelle durée). Lorsque l’un des partenaires est logé chez l’autre, sa situation est beaucoup plus précaire : il peut être mis à la porte du jour au lendemain ; il n’a aucun droit à rester dans les lieux ni moyen de s’opposer à ce que son ex-compagnon résilie son bail (de la même façon, si le logement appartient à son partenaire, il ne peut l’empêcher de le vendre). La loi ne lui accorde une protection que si le titulaire du bail abandonne le domicile commun sans donner congé. Le partenaire « abandonné » peut alors exiger du bailleur la continuation du bail à son bénéfice (art. 14 de la loi n° 89-462 du 6.7.89). Dernier point important, le partenaire qui n’est pas titulaire du bail peut avoir à régler des loyers impayés après la séparation du couple, même s’il a déménagé. Les partenaires de pacs sont, en effet, solidaires du paiement des loyers, qui sont considérés comme des charges courantes (voir ci-dessous). Cette solidarité demeure pour les loyers dus jusqu’à ce que la mention de la dissolution du pacs soit portée sur leur acte de naissance.


Mots-clés :

INDIVISION , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE , SEPARATION DE BIENS




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