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Le juge n'intervient qu'en cas de litige

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

La loi laisse aux partenaires le soin de régler, à l’amiable, les conséquences de leur séparation. Contrairement aux couples mariés, ils ne sont pas tenus de passer devant un juge pour solder leurs comptes, partager leurs biens ou fixer les conditions d’exercice de l’autorité parentale s’ils ont des enfants. Les droits et les obligations des parents pacsés vis-à-vis de leurs enfants sont, eux, identiques à ceux des couples mariés. Les parents doivent donc se mettre d’accord sur les modalités de garde (résidence alternée ou non) et sur le montant de la pension alimentaire à verser. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, seuls ou avec l’aide d’un médiateur familial (voir le n° 1070 du Particulier, p. 72), ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF), au tribunal de grande instance (du domicile commun ou du lieu de résidence des enfants mineurs). Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’être assisté par un avocat. Il suffit de remplir un formulaire (Cerfa n° 11530*03, téléchargeable sur le site service-public.fr/formulaires/) et d’y joindre les justificatifs des ressources et des charges des parents, ainsi que des besoins des enfants (copies du dernier avis d’imposition, de la dernière déclaration de revenus, bulletins de salaires, relevés bancaires, factures…) et un timbre fiscal de 35 €, à moins de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Le JAF est, désormais, également compétent pour trancher les litiges portant sur les conséquences patrimoniales de la séparation des pacsés. Si les partenaires ne parviennent pas à partager leurs biens et à statuer sur le sort de leur logement, ils devront saisir le JAF ; pour ces questions, le concours d’un avocat est obligatoire. Enfin, contrairement aux époux, les partenaires de pacs n’ont pas droit à la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité de leurs conditions de vie après leur rupture. Un partenaire ne peut demander une indemnité à l’autre que si ce dernier s’est mis en faute, par exemple en rompant de manière brutale ou injurieuse. Là aussi, c’est le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de l’indemnité.


Mots-clés :

INDIVISION , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE , SEPARATION DE BIENS




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