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Le juge n'intervient qu'en cas de litige

La loi laisse aux partenaires le soin de régler, à l’amiable, les conséquences de leur séparation. Contrairement aux couples mariés, ils ne sont pas tenus de passer devant un juge pour solder leurs comptes, partager leurs biens ou fixer les conditions d’exercice de l’autorité parentale s’ils ont des enfants. Les droits et les obligations des parents pacsés vis-à-vis de leurs enfants sont, eux, identiques à ceux des couples mariés. Les parents doivent donc se mettre d’accord sur les modalités de garde (résidence alternée ou non) et sur le montant de la pension alimentaire à verser. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, seuls ou avec l’aide d’un médiateur familial (voir le n° 1070 du Particulier, p. 72), ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF), au tribunal de grande instance (du domicile commun ou du lieu de résidence des enfants mineurs). Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’être assisté par un avocat. Il suffit de remplir un formulaire (Cerfa n° 11530*03, téléchargeable…

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