Couples pacsés, respectez les formes pour vous séparer

De nombreux pacsés se séparent sans officialiser leur rupture. Cette négligence peut être lourde en conséquence car les effets du pacs se poursuivent en dépit de la séparation. En effet, les créanciers ont la faculté de faire jouer la solidarité et réclamer le paiement des dettes d’un ex-compagnon. Mieux vaut donc respecter les formes imposées par la loi lorsqu’on se sépare.
Si les partenaires ne parviennent pas à partager leurs biens et à statuer sur le sort de leur logement, ils devront saisir le juge aux affaires familiales (JAF). S’ils sont propriétaires de leur logement en indivision et s’ils veulent mettre fin à cette indivision, le passage chez un notaire est indispensable soit pour vendre le bien, soit pour que l’un d’eux rachète la part de l’autre. Si les partenaires sont locataires, il faudra qu’ils décident qui continuera à occuper les lieux et avertir le bailleur du départ de l’autre partenaire. Le pacsés sont solidaires des dépenses courantes et des remboursements des crédits souscrits par l’autre sauf en cas de dépenses manifestement excessives.

Infographie :
3 statuts patrimoniaux applicables aux partenaires de pacs : séparation de biens et indivision quand le pacs a été conclu après le 1er janvier 2007, indivision présumée quand le pacs a été conclu avant le 1er janvier 2007.

Encadrés :
Les clauses à prévoir dans le pacs pour limiter les conflits
Quand les pacsés se marient