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Comment faire pour récupérer une pension alimentaire impayée

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article résumé

Lorsqu’une pension alimentaire n’est pas versée, le parent qui a la charge de l’enfant attend souvent longtemps avant de réagir. Or, pour récupérer les 6 derniers mois d’impayés, la procédure est simple, rapide et gratuite. Au-delà, elle est plus complexe et peut s’avérer coûteuse.

Résumé de l'article

Lorsqu’une pension alimentaire n’est pas versée, le parent qui a la charge de l’enfant attend souvent longtemps avant de réagir. Or, pour récupérer les 6 derniers mois d’ impayés, la procédure est simple, rapide et gratuite. Au-delà, elle est plus complexe et peut s’avérer coûteuse.
Pour récupérer une pension alimentaire il faut donc relancer le débiteur puis si ça ne suffit pas, se munir d’un titre exécutoire. La procédure de paiement direct, permet de récupérer 6 mois d’arriérés alimentaires. S’il s’agit de plus de 6 mois d’impayés, les arriérés seront récupérés par saisies. D’autres recours comme s’adresser à la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou faire intervenir le procureur auprès du Trésor public sont possibles.

Encadré :
Ne confondez pas pension alimentaire et prestation compensatoire

Modèles de lettres :
Lettre adressée à l’ancien conjoint pour le paiement direct des pensions alimentaires
Lettre adressée au procureur de la République pour qu’il intervienne auprès du Trésor Public.

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

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