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Comment faire pour récupérer une pension alimentaire impayée

Comment faire pour récupérer une pension alimentaire impayée
Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Lorsqu’une pension alimentaire n’est pas versée, le parent qui a la charge de l’enfant attend souvent longtemps avant de réagir. Or, pour récupérer les 6 derniers mois d’impayés, la procédure est simple, rapide et gratuite. Au-delà, elle est plus complexe et peut s’avérer coûteuse.

Relancer le débiteur

Réagissez dès les premiers jours de retard par rapport à la date prévue pour le paiement de la pension alimentaire (qui se situe généralement en début de mois). Dans un premier temps, vous pouvez contacter votre ex-conjoint par téléphone. En cas d’échec, ou d’absence de réponse, envoyez-lui une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) pour lui rappeler ses obligations de parent (voir encadré ci-dessous). Vous pouvez préciser, par exemple, que le fait de ne pas payer une pension alimentaire pendant plus de 2 mois est constitutif d’un abandon de famille. Ce délit pénal est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 227-3 du code pénal). Ne négligez pas cette étape amiable, car, outre que cela peut s’avérer efficace, ces échanges font partie des documents qui vous permettront de prouver, le cas échéant, que vous avez effectué des démarches pour récupérer les arriérés

Se munir d'un titre exécutoire

Un « titre exécutoire » atteste du montant de votre pension alimentaire et de son caractère exigible. Ce document vous permet de faire appel à un huissier pour lui demander d’intervenir auprès de votre ex-conjoint. Il s’agit, en général, du jugement de divorce, ou d’une convention homologuée par le juge (en cas de divorce par consentement mutuel, par exemple), ou encore d’une convention notariée spéciale, que l’on dit « revêtue de la formule exécutoire » (mais cette hypothèse est beaucoup plus rare). Si vous êtes convenu de cette pension à l’amiable avec l’autre parent, et si vous n’avez pas fait homologuer votre accord par le juge à l’époque, vous serez obligé, avant toute autre démarche, de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile. Il fixera le montant et les modalités de paiement de la pension alimentaire. Ce n’est qu’une fois le jugement rendu que vous pourrez faire exécuter cette décision. Vous ne serez pas tenu de vous faire représenter par un avocat.

Moins de 6 mois d'impayés : opter pour le paiement direct

La procédure de paiement direct, mise en place par une loi et un décret de 1973 (loi n° 73-5 et décret n° 73-216, futurs articles L. 213-1 à L. 213-6 du code des procédures civiles d’exécution, à paraître le 1er juin 2012), vous permet de récupérer 6 mois d’arriérés alimentaires. 

L’huissier intervient auprès de l’employeur

Cette procédure est rapide (on peut obtenir un paiement en moins d’un mois si tout se passe bien) et totalement gratuite pour le créancier. Il suffit de vous adresser à un huissier de justice sur le lieu de votre domicile (annuaire disponible auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice et sur www.huissier-justice.org). Vous devrez lui fournir votre titre exécutoire fixant le montant et les modalités de paiement de la pension alimentaire (jugement, convention homologuée, etc.), vos coordonnées bancaires (RIB), ainsi que le nom et les coordonnées de l’employeur de votre ancien conjoint. L’huissier notifiera alors à ce dernier par LRAR une demande de paiement direct, pour les mois impayés mais aussi pour les futurs versements de la pension alimentaire. Attention, les arriérés ne sont pas payés comptant : ils seront prélevés en 12 mensualités égales. Un courrier recommandé est également envoyé à votre ancien conjoint (voir ci-contre) pour lui expliquer que les sommes vous seront désormais versées directement par son employeur, sans passer par lui. 

Exemple : si M. X doit 300 € par mois au titre de la pension alimentaire à Mme Y, et s’il n’a pas payé les 4 derniers mois, l’huissier l’informera qu’il doit :

- 1 200 € d’arriérés qui seront payés en 12 versements mensuels de 100 € ; 

- auxquels s’ajouteront à l’avenir les 300 € de pension ;

- et que, par conséquent, son employeur prélèvera chaque mois 400 € de son salaire pour les verser directement à  Mme Y.

L’huissier sera rémunéré (18,40 € TTC) directement par l’employeur sur le salaire du débiteur. En l’absence d’employeur, si par exemple le parent de l’enfant est artisan ou exerce une profession libérale, ou s’il est sans emploi, la demande de paiement pourra être faite entre les mains de tout établissement qui détient de l’argent pour le compte du débiteur (banque, administrateur de biens, caisse de retraite, Pôle emploi…). Il est donc important de donner à l’huissier tous les renseignements dont vous disposez sur votre ex-conjoint : adresse postale, coordonnées bancaires, numéro de Sécurité sociale, etc. Vous êtes, en tant que « créancier d’aliments », prioritaire par rapport aux autres créanciers de votre ex-conjoint. Mais il ne sera pas possible de saisir l’intégralité des rémunérations du débiteur : une part correspondante au montant du revenu de solidarité active (RSA) reste insaisissable (475 € pour une personne seule en 2012). Cette procédure ne sera donc efficace que si votre débiteur est solvable. 

L’huissier peut rechercher le débiteur

Si vous ne connaissez pas l’adresse actuelle de votre ancien conjoint, ni même s’il a un employeur, sachez que l’huissier peut interroger tous les organismes nécessaires pour obtenir des renseignements sur sa situation (centre des impôts, caisse de Sécurité sociale, Caisse d’allocations familiales, banques…). L’huissier aura besoin, au minimum, des nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur. Aujourd’hui, les échanges avec les organismes se font souvent par mail, la réponse peut donc intervenir très rapidement. Cette procédure, qui ne coûte d’ordinaire pas plus de 100 €, est ici gratuite.

Faites réévaluer la pension auprès du débiteur

En cas de modification (après indexation annuelle, par exemple) de la pension alimentaire, vous devrez retourner voir un huissier pour faire procéder à une mise à jour auprès de l’employeur (ou de l’organisme saisi) et du débiteur. Cette démarche se fera aussi par LRAR et restera gratuite pour vous. En cas d’arrêt de la pension alimentaire par décision de justice, l’huissier procédera, à la demande du débiteur, à l’arrêt du paiement direct auprès de l’employeur.

A savoir : Le fait d’organiser son insolvabilité afin d’échapper au paiement de la pension alimentaire est un délit, passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende (art. 314-7 du code pénal).

Plus de 6 mois d'impayés : faire pratiquer des saisies

Au-delà de 6 mois, les arriérés ne peuvent pas être récupérés grâce à la procédure de paiement direct, mais par le biais des voies d’exécution. Dans tous les cas, vous pourrez récupérer 5 ans d’arriérés au maximum, car au-delà, la dette est prescrite. Pour faire une saisie sur salaires ou rémunération, vous devez faire une déclaration au greffe du tribunal d’instance du lieu du domicile de votre ex-conjoint (art. L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire). Une tentative de conciliation sera organisée au tribunal, et si celle-ci n’aboutit pas, la saisie sera opérée dans les 8 jours auprès de l’employeur du débiteur. Si votre ex-conjoint n’a pas d’employeur ou si la saisie sur salaires s’avère insuffisante, vous pouvez faire procéder à une saisie sur ses comptes bancaires, ou à une saisie vente sur ses biens (meubles, véhicules…). Vous devrez confier cette mission à un huissier, qui pourra engager, en même temps, la procédure de paiement direct pour les 6 premiers impayés et pour les versements à venir. Veillez alors à vous adresser à une étude située sur le lieu du domicile du débiteur. Le coût de la procédure (de 50 à 200 € selon la nature et le montant des saisies) incombe au débiteur mais sera supporté par le créancier en cas d’échec de la procédure. Par exception, l’huissier ne touche aucun honoraire de recouvrement pour les impayés alimentaires.

Engager d'autres recours

Si vous avez engagé une procédure de paiement direct ou de saisie sans succès, d’autres recours sont possibles. Mais vous devrez, chaque fois, justifier de vos démarches infructueuses ; l’idéal étant de fournir un certificat d’irrécouvrabilité établi par l’huissier qui a tenté de recouvrer la pension. Joignez à chaque demande une copie de votre titre exécutoire. 

S’adresser à la Caisse d’allocations familiales

Votre Caisse d’allocations familiales (CAF) peut vous aider à recouvrer les sommes impayées, et, éventuellement, vous verser l’allocation de soutien familial, plafonnée à 87 € par mois, en cas d’impayé d’au moins 2 mois consécutifs. Toutefois, pour cela, il faut que l’enfant concerné par la pension alimentaire soit mineur. 

Le procureur peut faire intervenir le Trésor public

En ultime recours, vous pouvez demander au procureur de la République de faire procéder au recouvrement des 6 derniers impayés (et des futures mensualités) par le Trésor public. Pour cela, écrivez sur papier libre un courrier que vous enverrez en recommandé avec avis de réception au procureur de la République, auprès du tribunal de grande instance (TGI) de votre domicile (voir notre modèle ci-dessous). Si votre requête est acceptée, votre ex-conjoint pourra faire appel auprès du procureur, qui transmettra au président du TGI. Ce dernier rendra une décision dans les 15 jours (un pourvoi en cassation est possible). Si votre demande aboutit, le recouvrement sera fait par le Trésor public, majoré de 10 % au profit de ce dernier pour couvrir les frais de poursuite. Vous n’aurez donc rien à payer. Sachez que vous pouvez, dans le même courrier, porter plainte pour abandon de famille. Mais cette démarche ne vous garantit pas le paiement des pensions alimentaires.

Pages réalisées par Caroline Mazodier


Mots-clés :

IMPAYE , PENSION ALIMENTAIRE , PROCEDURE CIVILE D'EXECUTION , VOIE D'EXECUTION , VOIE DE RECOURS




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