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Locations meublées : les animaux familiers interdits de séjour

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.

L’article 10 de la loi du 9.7.70, qui jugeait non écrite toute clause interdisant la détention d’un animal de compagnie dans une location saisonnière, vient d’être modifié par la loi n° 2012-387 du 22.3.12 (loi Warsmann). Un bailleur saisonnier peut à présent interdire, dans le contrat, l’accès des animaux au logement. 

 


Mots-clés :

ANIMAL FAMILIER , BAIL D'HABITATION , CLAUSE ABUSIVE , LOCATION MEUBLEE , LOCATION SAISONNIERE




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