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Si vous êtes redevables de l'ISF, déclarez votre patrimoine

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Si le montant de votre patrimoine net (après déduction de vos dettes et emprunts) excède 1 300 000 €, vous êtes redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Toutefois, tant qu’il n’excède pas 3 millions d’euros, vous n’avez pas de déclaration spécifique à déposer. Il suffit de reporter le montant de votre patrimoine imposable sur votre déclaration de revenus, sans fournir le détail de sa composition, ni joindre de justificatifs (conservez toutefois les documents qui vous ont servi à l’évaluer ainsi que les justificatifs des dettes et réductions d’impôt). Ne joignez aucun paiement à votre envoi : un avis d’imposition, distinct de celui de l’impôt sur le revenu, vous sera envoyé et vous aurez jusqu’au 17 septembre pour payer l’ISF (jusqu’au 22 si vous payez par internet).

Comment déclarer

Indiquez le montant de votre patrimoine imposable, après déduction des dettes, sur votre déclaration de revenus.


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , DEVELOPPEMENT DURABLE , DIVORCE , ENFANT , GARDE D'ENFANT




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