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J’ai 85 ans. N’ayant pas d’enfant ni de petits-enfants, je souhaite donner de l’argent à ma nièce. Mais peut-elle bénéficier d’un abattement fiscal ?

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.

La donation que vous envisagez ne peut pas bénéficier de l’abattement fiscal de 31 865 € en faveur des dons familiaux en espèces. Pour cela, il faut, en effet, que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé, et que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour de la donation. En revanche, il vous est possible de bénéficier, dans ce cadre, de l’abattement de 7 967 € en faveur des neveux ou nièces, sans condition d’âge. L’ensemble du dispositif ne concerne que ceux n’ayant pas de descendance directe.

Il s’agit, en réalité, de la nièce de mon épouse, car je n’ai moi-même pas de frères et sœurs. Est-ce que cela a une incidence ? 

Oui, car par neveu ou nièce, il convient d’entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur. Mais il est admis que si cette somme est prélevée sur la communauté, le don sera considéré comme consenti pour sa totalité par l’oncle ou la tante pour son compte personnel (en bénéficiant donc de l’abattement de 7 967 €), sous réserve que le conjoint n’intervienne pas à l’acte.

 


Mots-clés :

DONATION , DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




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