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Dépassements d'honoraires : l'Etat tente de limiter les excès

Dépassements d'honoraires : l'Etat tente de limiter les excès
Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.

Faute d’accord sur la création d’un secteur tarifaire dit « optionnel » (voir Santé : élargissement de l’aide aux plus modestes), les pouvoirs publics ont décidé d’encadrer les dépassements d’honoraires de certains médecins spécialistes, avec une prise en charge obligatoire par les complémentaires santé. Cette décision suscite de nombreuses réserves.

Faute d’accord sur la création d’un secteur tarifaire dit « optionnel » (voir Santé : élargissement de l’aide aux plus modestes), les pouvoirs publics ont décidé d’encadrer les dépassements d’honoraires de certains médecins spécialistes, avec une prise en charge obligatoire par les complémentaires santé. Cette décision suscite de nombreuses réserves.

Un encadrement réservé aux médecins volontaires

Depuis le 23 mars, chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens de secteur 2 (à honoraires libres) peuvent décider, sur la base du volontariat, de suivre l’« option de coordination ». En échan-ge d’une prise en charge de leurs cotisations sociales par l’assurance maladie, ces médecins s’engagent à ne pas facturer de dépassements pour 30 % de leurs actes, et, pour les 70 % restants, à limiter leur dépassement d’honoraires à 50 % du tarif de convention, fixé par la Sécurité sociale. En parallèle, il est demandé aux complémentaires santé de prendre en charge ces dépassements, sous peine de perdre les avantages fiscaux attachés aux contrats dits « responsables », qui représentent l’immense majorité du marché (décret n° 2012-389 du 21.3.12 et arrêté du 21.3.12, JO du 22). Cette prise en charge s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 23 mars. 

Des effets d’aubaine attendus

La publication de ces textes a suscité un tollé de la part des mutuelles, des associations de consommateurs et même des médecins. La plupart redoutent, en effet, que les spécialistes habitués à facturer d’importants dépassements ne soient guère incités à accepter ces contraintes. À l’inverse, et par effet d’aubaine, le dispo-sitif risque de n’attirer que les spécialistes qui, jusqu’alors, pratiquaient peu, voire pas de dépassements. Par ailleurs, la Mutualité française estime que ce remboursement obligatoire se traduira par un renchérissement du montant des cotisations. Pour vous faire une idée des dépassements facturés, nous avions publié dans Le Particulier n° 1043, p. 62, les dépassements pratiqués dans 350 cliniques pour douze des opérations chirurgicales les plus fréquentes.


Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , HONORAIRE , MEDECIN , MUTUELLE




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