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Une seule déclaration : l'année du mariage ou du pacs

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Les couples mariés ou pacsés sont désormais soumis à une imposition commune sur la totalité de leurs revenus l’année de leur mariage ou de la conclusion de leur pacs (et non plus uniquement sur ceux perçus entre la date de l’union et la fin de l’année). Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2011, vous n’avez donc qu’une seule déclaration à remplir cette année. Vous y mentionnerez l’ensemble des revenus de votre couple et la totalité des charges supportées par l’un ou l’autre ouvrant droit à une déduction, une réduction ou un crédit d’impôt. Vous pouvez toutefois opter pour une imposition séparée l’année du mariage ou du pacs. Attention, cette option est irrévocable. Si vous vous rendez compte, après la date limite de déclaration, que vous n’aviez pas intérêt à faire ce choix, vous ne pourrez pas déposer de déclaration rectificative ou de réclamation. Si vous demandez l’imposition séparée, chacun doit indiquer sur sa déclaration tous ses revenus personnels de 2011 : salaires, rémunérations versées aux gérants et associés de sociétés, pensions et rentes viagères, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles. Les autres revenus (fonciers, de capitaux mobiliers et plus-values mobilières) sont censés être communs (BOI 5 B-8-12, instruction du 21.2.12). Si vous n’êtes pas en mesure de justifier quelle part de ces revenus communs vous revient, vous devrez en déclarer la moitié chacun. Pour les charges déductibles ou ouvrant droit à un crédit ou à une réduction d’impôt, chacun pourra déduire les dépenses qu’il a effectivement payées et/ou les investissements qu’il a réalisés (les plafonds de dépenses s’apprécient au niveau de chaque époux ou partenaire). Si les charges ont été supportées à deux, la déduction, le crédit ou la réduction d’impôt s’appliquent à chacun pour moitié, à moins d’être en mesure de prouver que vous avez assumé ces frais dans des proportions différentes.

Attention, si vous vous êtes remarié (ou repacsé) en 2011 après avoir divorcé ou rompu un pacs la même année, vous pouvez souscrire une déclaration commune avec votre nouveau conjoint ou partenaire ou opter pour l’imposition séparée. Mais vous ne pouvez pas choisir d’être imposé avec votre ex-conjoint ou ex-partenaire. 

Comment déclarer

Si vous optez pour l’imposition commune, utilisez la déclaration préremplie reçue par l’un ou l’autre des époux ou partenaires. Si vous choisissez celle de madame, indiquez, page 1, l’état civil de monsieur et, page 2, son numéro fiscal. Faites l’inverse, si vous choisissez celle de monsieur. Cochez la case « Marié » ou « Pacsé » en précisant la date de la cérémonie. N’oubliez pas de mentionner les personnes à charge au 31 décembre 2011 et d’ajouter les revenus de l’autre époux ou partenaire pour l’année entière. Envoyez votre déclaration commune au centre des impôts de votre domicile conjugal. Si vous choisissez l’imposition distincte, chaque époux ou partenaire doit remplir et envoyer sa déclaration, indiquer qu’il opte pour l’imposition séparée et mentionner l’identité de l’autre époux ou partenaire.


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , DEVELOPPEMENT DURABLE , DIVORCE , ENFANT , GARDE D'ENFANT




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