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Le crédit d'impôt développement durable est encore rogné

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

 

Comme chaque année, le crédit d’impôt en faveur des dépenses d’économie d’énergie a subi quelques aménagements. Les frais d’achat et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques (plafonds, planchers, murs, façade…) donnent toujours droit à l’avantage, mais dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 150 € TTC le m2, en cas d’isolation par l’extérieur, et à 100 € TTC le m2, en cas d’isolation par l’intérieur. Si vous bénéficiez de ce crédit d’impôt en tant que propriétaire-bailleur pour des travaux dans un logement donné en location, sachez toutefois que vous avez le droit de déduire de vos revenus fonciers la part excédant ce plafond de dépenses (BOI 5 B-15-11 du 21.12.11). Le plafonnement du crédit d’impôt développement durable s’applique à vos dépenses réglées à partir du 1er janvier 2011, sauf si vous pouvez justifier que vous avez accepté un devis et versé un acompte avant cette date.

D’autre part, les critères de performance exigés pour bénéficier du crédit d’impôt pour les pompes à chaleur (PAC) destinées à la production d’eau chaude sanitaire ont été modifiés (arrêté du 30.12.10). Mais pour ne pas pénaliser ceux qui avaient commandé, avant le 1er janvier 2011, une PAC ne répondant pas à ces nouvelles normes, l’administration fiscale a indiqué qu’elle acceptait d’accorder le crédit d’impôt sur la base des critères requis à la date de l’acceptation du devis et du versement d’un acompte à l’entreprise.

Enfin, le taux du crédit d’impôt est ramené à 22 %, compte tenu du coup de rabot de 10 % sur les niches fiscales, pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Mais il n’est pas modifié et s’établit à 45 %, après l’application du coup de rabot de 10 %, pour les autres systèmes de production d’électricité utilisant une source d’énergie renouvelable (énergie éolienne, hydraulique ou biomasse) ainsi que pour les équipements de chauffage et les chauffe-eau fonctionnant à l’énergie solaire. Attention, si vous avez financé vos travaux d’économie d’énergie avec un éco-prêt à taux zéro, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt développement durable, sauf si l’offre de crédit a été émise avant le 1er janvier 2011 et si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal n’a pas excédé 45 000 € en 2009.

 


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , DEVELOPPEMENT DURABLE , DIVORCE , ENFANT , GARDE D'ENFANT




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