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Deux déclarations : l'année du divorce ou de la rupture du pacs

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Les couples sont dorénavant imposables individuellement pour l’ensemble de leurs revenus l’année de leur séparation. Si vous avez divorcé ou rompu un pacs en 2011, vous devez donc remplir une déclaration distincte de celle de votre ex-conjoint ou ex-partenaire, sur laquelle vous indiquerez la totalité de vos revenus personnels pour l’année ainsi que votre quote-part dans les revenus communs. Ces revenus doivent être partagés en deux parts égales, si vous ne pouvez justifier du montant de votre part. Pour les charges déductibles et dépenses ouvrant droit à un crédit ou à une réduction d’impôt, chacun peut profiter des avantages à hauteur des sommes qu’il a effectivement dépensées : les plafonds de dépenses sont ceux applicables aux célibataires. Lorsque les charges ont été supportées par les deux ex-époux ou ex-partenaires, la base de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt est répartie pour moitié entre eux, sauf s’ils peuvent prouver que les dépenses ont été supportées dans une autre proportion.

Comment déclarer

L’un des ex-époux ou partenaires peut utiliser le formulaire de déclaration prérempli reçu au nom du couple en n’oubliant pas de rayer les revenus de son ex-conjoint. L’autre doit se procurer un formulaire vierge. Cochez la case « Divorcé /Séparé », indiquez la date du divorce ou de la rupture du pacs, précisez le nombre de personnes à charge au 31 décembre 2011 et, le cas échéant, votre nouvelle adresse. Chaque déclaration doit être déposée au centre des finances publiques de votre ancien domicile conjugal.


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , DEVELOPPEMENT DURABLE , DIVORCE , ENFANT , GARDE D'ENFANT




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