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Mon défunt père avait souscrit un contrat d’assurance vie dont je suis le bénéficiaire. Pour procéder au déblocage des fonds, d’une valeur de 6000 €, l’assureur me réclame un certificat. De quoi s’agit-il ?”

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.

Ce document est délivré par l’administration fiscale. Il constate soit l’acquittement soit la non-exigibilité de l’impôt sur les successions. L’article 806 III du code général des impôts dispose que, sauf exception, les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d’assurances et tout autre assureur français ne peuvent, au décès de l’assuré, verser les capitaux aux bénéficiaires désignés par le contrat d’assurance que sur présentation de ce certificat.

Ce document est-il obligatoire compte tenu du faible montant du contrat ?

Ce certificat n’est pas nécessaire lorsque les sommes versées n’excèdent pas 7 600 €, et reviennent au conjoint survivant ou à des héritiers en ligne directe n’ayant pas leur domicile à l’étranger. Le bénéficiaire du contrat d’assurance vie doit alors remettre au fisc une déclaration sur l’honneur précisant que le montant des sommes reçues est inférieur, tous contrats confondus, à 7 600 €.

Le notaire se propose de faire la démarche en mon nom. Le capital ne risque-t-il pas de tomber dans la succession de mon père ?

Non, car en vertu de l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré.

 


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE




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