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Réforme de l'ISF : le nouveau mode de déclaration

Réforme de l'ISF : le nouveau mode de déclaration
Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.

La réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) entre en vigueur, avec un nouveau barème et une déclaration simplifiée pour les patrimoines inférieurs à 3 000 000 €.

Les dates de déclaration diffèrent selon le montant du patrimoine

Si votre patrimoine net est compris entre 1 300 000 et 3 000 000 €, vous n’aurez qu’à indiquer son montant dans votre déclaration de revenus, sans justifier ni le passif déduit ni les réductions d’impôt pour dons ou investissements défiscalisants. Le fisc pouvant vous demander la composition détaillée de votre patrimoine, vous aurez néanmoins intérêt à établir et à conserver une déclaration et vos justificatifs pendant 6 ans. Si votre patrimoine est supérieur ou égal à 3 000 000 €, vous devez adresser au fisc une déclaration d’ISF au plus tard le 15 juin et lui envoyer avant le 16 septembre les justificatifs de réductions d’ISF.

Un calcul de l’impôt compliqué par un système de lissage

Un système de décote limite les effets de seuils et la hausse brutale de l’impôt. Entre 1,3 et 1,4 million d’euros, une décote égale à (24 500 – 7 x 0,25 % x le montant du patrimoine) est déduite de l’impôt résultant du barème. Entre 3 et 3,2 millions d’euros, la décote est égale à (120 000 – 7,5 x 0,5 % x le montant du patrimoine). 

Les dates butoir de certains investissements

Bercy n’a pas précisé les dates limites pour faire des dons et des investissements défiscalisants. « D’après nos informations, elles seront calées sur celles des déclarations, qui varient selon le montant du patrimoine », explique Isabelle Combes, de la Fondation de France. De plus, Xavier Delattre, de la Fondation des apprentis d’Auteuil, conseille d’envoyer les dons 5 jours avant la date limite, ou d’utiliser internet pour pouvoir donner jusqu’au dernier moment.


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , DON , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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