Réforme des donations: les conditions d'application
La fiscalité des donations a été profondément modifiée en juillet 2011 lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine (voir ISF, donation, succession, nos conseils après la réforme). L’instruction fiscale du 20 mars commente l’ensemble des mesures touchées par cette réforme (BOI 7 G-2-12).
L’abattement appliqué aux donations de plus de 6 ans
Il faut désormais 10 ans, contre 6 auparavant, pour qu’une première donation ne soit pas retenue dans le calcul des droits payés lors d’une seconde donation ou d’une succession (règle du rappel fiscal). Toutefois, pour limiter l’impact de cette réforme, les donations consenties entre le 31.7.01 et le 31.7.05 font l’objet d’un abattement (40 % pour celles de plus de 9 ans, 30 % pour celles de plus de 8 ans…). L’abattement s’applique seulement sur la valeur des biens au jour de la donation initiale (retrouvez 4 exemples d’application en complément de cet article, sur leparticulier.fr,).
Le rappel des donations de moins de 10 ans
Le fisc peut rectifier à la hausse la valeur d’une donation, consentie il y a moins de 10 ans, si son montant est retenu pour calculer les droits à payer lors d’une nouvelle donation ou de la succession du donateur. Il bénéficiera de 3 ans à compter de la nouvelle déclaration de donation ou de succession pour procéder à cette rectification. En revanche, il ne pourra pas réclamer des droits de donation supplémentaires sur la première donation.
Démembrement de la clause bénéficiaire
Les nouvelles règles de calcul du prélèvement de 20 % applicable aux capitaux démembrés transmis par assurance vie sont enfin explicitées (voir Assurance vie: organiser son contrat pour protéger ses proches). L’abattement de 152 500 € déduit avant le calcul du prélèvement est partagé entre l’usufruitier des capitaux et le ou les nus-propriétaires, en fonction de l’âge de l’usufruitier. En présence de deux nus-propriétaires, un usufruitier de 73 ans disposera d’un abattement de 91 500 € [(152 500 x 30 %) x 2]. L’abattement dont bénéficie l’usufruitier ne peut pas excéder 152 500 €. Chaque nu-propriétaire bénéficiera d’un abattement de 106 750 € (152 500 € x 70 %). Si l’usufruitier est exonéré du prélèvement de 20 % (conjoint, partenaire de pacs), la fraction d’abattement inutilisée ne profitera pas aux nus-propriétaires.
