Réagir (0)Le Particulier n° 1073, article complet
Les dividendes de sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et de sociétés de placement à prépondérance immobilière et à capital variable (SPPICAV) versés en 2011 ne bénéficient plus de l’abattement de 40 % et du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Ce changement impose aux contribuables de corriger la déclaration préremplie de leurs revenus de 2011 (BOI 5 I-4-12). Ceux qui n’avaient pas opté pour le PFL devront diminuer la ligne 2 DC préremplie du montant de ces dividendes et les reporter ligne 2 TS. Ceux qui ont opté pour le PFL en 2011 verront le montant du prélèvement remboursé sous forme de crédit d’impôt. Ils devront déclarer le PFL supporté sur la ligne 2 BG et diminuer la ligne 2 DA des dividendes de foncières et les reporter aux lignes 2 TS et 2 BH.
Simulateurs
Indices & chiffres
Modèles de lettres
Carnet d'adresses
Les nouveautés de la boutique
-
Instruction n° 5 I-4-12 du 08/03/2012, BOI n° 34 du 21/03/2012 : Revenus de capitaux mobiliers. Dividendes. Exclusion des bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) du bénéfice de l'abattement de 40%. Plan d'épargne en actions (PEA). Emplois inéligibles. Inéligibilité des titres de SIIC et de sociétés foncières enropéennes cotées présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des SIIC. Commentaires de l'article 8 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011). (Erratum et complément dans l'instruction n° du 15/06/2012, BOI n° 58 du 20/06/2012)
159.49 KB
Instruction n° 5 I-4-12 du 08/03/2012, BOI n° 34 du 21/03/2012 : Revenus de capitaux mobiliers. Dividendes. Exclusion des bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) du bénéfice de l'abattement de 40%. Plan d'épargne en actions (PEA). Emplois inéligibles. Inéligibilité des titres de SIIC et de sociétés foncières enropéennes cotées présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des SIIC. Commentaires de l'article 8 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011). (Erratum et complément dans l'instruction n° du 15/06/2012, BOI n° 58 du 20/06/2012) 107.87 KB
Français