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Le crédit développement durable version 2012

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.

Une instruction fiscale précise les conditions d’octroi du crédit d’impôt développement durable pour les travaux réalisés en 2012 (BOI 5 B-18-12, disponible sur leparticulier.fr,). Le taux du crédit accordé est majoré pour les contribuables réalisant un bouquet de travaux. Si le bouquet comprend des dépenses d’isolation thermique des fenêtres et/ou des murs, celles-ci doivent porter sur au moins la moitié des fenêtres ou 50 % de la surface totale des murs extérieurs. Cette exigence liée à l’ampleur des travaux ne jouera pas pour les dépenses engagées ou réalisées avant la parution de l’instruction fiscale (4 avril 2012), c’est-à-dire celles pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé avant cette date. 

 


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DEVELOPPEMENT DURABLE , ECONOMIE D'ENERGIE , TRAVAUX




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